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Chasse et armes

Expérience exceptionnelle dans ce domaine très spécifique du droit

L’art. 13 du décret flamand de chasse stipule que nul peut autrement chasser avec un fusil qu’au moyen d’un permis de chasse : « Celui qui chasse avec un fusil doit être muni d’un permis de chasse. »

Ce permis de chasse est généralement aussi le titre pour pouvoir disposer d’armes longues à disposition pour la chasse, cf. 12, 1° Loi sur les armes : « L’article 11 ne s’applique pas : 1° aux titulaires d’un permis de chasse, qui peuvent disposer d’armes longues autorisées là où le permis de chasser est en cours de validité, ainsi que des munitions associées, à condition que leurs antécédents judiciaires, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude pratique et médicale à utiliser les armes à feu en toute sécurité sans se mettre en danger ou mettre les autres en danger.

Le bureau intervient très régulièrement avec succès dans des dossiers liés à la délivrance de permis de chasse et à la révocation ou la suspension de permis d’armes à feu.

La chasse en Flandre est réglementée par le décret de chasse du 10 juillet 1991, certaines dispositions restantes de la loi sur la chasse du 28 février 1882 et par de nombreux arrêtés d’application, tels que l’arrêté d’ouverture de la chasse du 28 juin 2013, l’arrêté sur les conditions de chasse du 25 avril 2014, l’arrêté de l’administration de la chasse du 25 avril 2014, l’arrêté sur les dommages aux espèces du 3 juillet 2009 et l’arrêté sur les espèces du 3 juillet 2009. En outre, il existe une casuistique concernant le détenteur des droits de chasse sur une parcelle particulière.

Le cabinet d’avocats Van Damme connaît le sujet, conseille et assiste les titulaires de droits de chasse en demande ou en défense dans les procédures judiciaires. Le cabinet intervient en tant que de besoin auprès des services du commissaire d’arrondissement, du gouverneur, du ministre compétent, du service fédéral des armes, de l’ANB (Agence de la nature et des forêts), de l’association flamande de tir sportif et, le cas échéant, introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État.

Mr. Van Damme connaît tous les aspects du droit de la chasse et de la loi sur les armes et peut vous aider et vous conseiller avec expertise. Dans notre bureau, vous trouverez un partenaire engagé et formé juridiquement dans une domaine qui rencontre (à tort) de plus en plus de résistance dans notre société.

Vous êtes également au bon endroit pour la défense pénale donnant droit à l’exécution des poursuites pénales sur le fondement des délits de chasse et des infractions à la loi sur les armes devant les chambres correctionnelles des cours et tribunaux.

Le cabinet possède des années d’expérience dans ce domaine du droit et est votre partenaire passionné pour faire respecter vos droits de chasse et pour obtenir un permis qui n’a pas été accordé ou qui a été révoqué.