Tous les avances et décomptes de frais et honoraires sont payables au siège social.
Les réclamations ne peuvent intervenir que dans les 14 jours suivant la réception du décompte ou de la facture et n’est valable que si la réclamation est formulée par écrit.
À défaut de réception du règlement dans les 14 jours civils après l’échéance, mentionnée sur la facture d’honoraires, un intérêt de retard de 10 % sera dû de plein droit et sans sommation préalable ni mise en demeure à compter de la date d’échéance de la facture ou déclaration.
Le montant de la facture ou du décompte non payé dans les 14 jours civils suivant l’échéance sera de plein droit majoré de 10 % à titre d’indemnité avec un minimum de 250 euros, à titre de dédommagement de tous frais extrajudiciaires, perte de temps et de retard, frais administratifs supplémentaires et correspondance. Les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et peuvent être récupérés en sus. Cette indemnité sera due de plein droit et sans sommation préalable ni mise en demeure, et sans préjudice du principal, des intérêts et des frais de justice.
En l’absence de réception du paiement dans les 14 jours civils après la date d’échéance d’une facture ou d’un relevé unique, toutes les factures et tous les relevés deviendront immédiatement exigibles de plein droit et l’avocat ne sera pas tenu de fournir d’autres services en vertu d’un contrat, avant que les factures et les états échus n’aient été entièrement réglés, et l’avocat ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient en résulter.
La responsabilité de l’avocat est limitée au montant qui est payé par l’assureur au titre de la responsabilité professionnelle dans le cas concerné et est en tout cas limitée par la valeur du litige.
Seul le droit belge s’applique. Seuls les Tribunaux de Première Instance et de Commerce de Gand, ainsi que la Justice de Paix du cinquième canton à Gand, sont compétents à prendre connaissance de tous litiges et contestations nés.
