Conditions générales

  1. Tous les avances et décomptes de frais et honoraires sont payables au siège social.
  2. Les réclamations ne peuvent intervenir que dans les 14 jours suivant la réception du décompte ou de la facture et n’est valable que si la réclamation est formulée par écrit.
  3. Si le client est un consommateur (c’est-à-dire tout client agissant exclusivement à des fins privées), en cas de non-réception du paiement dans les 14 jours calendaires suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture ou la note d’honoraires, un premier rappel gratuit sera envoyé. Après l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendaires, qui commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce rappel au client-consommateur, des intérêts de retard seront dus conformément au maximum prévu à l’article XIX.4, premier alinéa, 1° CDE, à savoir le taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité calculée conformément aux maxima mentionnés à l’article XIX.4, premier alinéa, 2° CDE : a) une indemnité de 20,00 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 euros ; b) une indemnité de 30,00 euros majorée de 5 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; et c) une indemnité de 65,00 euros majorée de 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500,00 euros avec un maximum de 2 000,00 euros lorsque le solde dû est supérieur à 500,00 euros. Dans le cas où le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant celui de l’envoi du rappel au client-consommateur. En cas de non-réception du paiement dans les 14 jours calendaires suivant le premier rappel gratuit, l’avocat, le cabinet et la société ne seront pas tenus de fournir d’autres services en vertu de tout accord, tant que les factures, notes et états échus n’auront pas été intégralement réglés, et ni l’avocat ni la société ne pourront être tenus responsables des dommages qui pourraient en résulter. Si le client n’est pas un consommateur, en cas de non-réception du paiement dans les 14 jours calendaires suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture ou la note d’honoraires, des intérêts de retard de 10 % par an seront automatiquement dus, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture, de la note ou de l’état. Le montant de la facture, de la note ou de l’état impayé dans les 14 jours calendaires suivant la date d’échéance sera automatiquement majoré de 10 % à titre d’indemnité, avec un minimum de 250 euros, en compensation de tous les frais extrajudiciaires, des pertes de temps et des suivis, des frais administratifs supplémentaires et des correspondances. Cette indemnité sera due automatiquement, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du principal, des intérêts et des frais judiciaires. En cas de non-réception du paiement dans les 14 jours calendaires suivant la date d’échéance d’une seule facture, note ou état, toutes les notes, états et factures deviendront immédiatement exigibles de plein droit, et ni l’avocat, ni le cabinet, ni la société ne seront tenus de fournir d’autres services en vertu de tout accord tant que les factures, notes et états échus n’auront pas été intégralement réglés, et ni l’avocat ni la société ne pourront être tenus responsables des dommages qui pourraient en résulter.
  4. En l’absence de réception du paiement dans les 14 jours civils après la date d’échéance d’une facture ou d’un relevé unique, toutes les factures et tous les relevés deviendront immédiatement exigibles de plein droit et l’avocat ne sera pas tenu de fournir d’autres services en vertu d’un contrat, avant que les factures et les états échus n’aient été entièrement réglés, et l’avocat ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient en résulter.
  5. La responsabilité de l’avocat est limitée au montant qui est payé par l’assureur au titre de la responsabilité professionnelle dans le cas concerné et est en tout cas limitée par la valeur du litige.
  6. Seul le droit belge s’applique. Seuls les Tribunaux de Première Instance et de Commerce de Gand, ainsi que la Justice de Paix du cinquième canton à Gand, sont compétents à prendre connaissance de tous litiges et contestations nés.