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Location et bail

Où droits et devoirs se rejoignent précisément

Les normes qui régissent la location ou la mise en location d’un logement, d’un local commercial ou d’une chambre d’étudiant sont particulièrement complexes.

Les différents types de contrats (bail commercial, bail résidentiel, location logement étudiant, bail pop-up, airbnb, etc.) font tous l’objet d’une réglementation spécifique. Nous suivons de près ces réglementations et leur évolution constante.

En ce qui concerne le loyer résidentiel, la loi fédérale sur la location de logements a été remplacée par le décret flamand sur la location de logements qui s’applique à tous les contrats de location de logements conclus à partir du 1er janvier 2019.

Nous pouvons vous assister dans la rédaction ou la révision d’un contrat de location. Faire réviser un bail est un petit investissement qui peut éviter des problèmes avec de graves conséquences financières plus tard.

Nous assistons également le locataire dans les dossiers de location. Quels sont vos droits et obligations en tant que locataire ? Quelles sont les options de résiliation ? Que faire si vous avez effectué des améliorations à la propriété ?

Le bien loué présente des défauts graves, comment obliger le propriétaire à réparer les défauts ? En tant que locataire, avez-vous droit à une réduction de loyer en cas de jouissance réduite du loyer ? Nous pouvons vous aider de manière experte.

Un problème fréquent pour le propriétaire est le locataire qui a des arriérés de paiement et qui ne peut ou ne veut pas payer. Quand le locataire peut-il être expulsé ? Quelle procédure suivre en cas d’occupation réelle ou d’occupation précaire ? Qu’en est-il d’une propriété squattée ? Nous vous assistons par des conseils et des actions. La rapidité et l’efficacité sont primordiales dans le traitement de ces dossiers.

Le cabinet d’avocats Joost Van Damme vous assiste également dans les questions relatives à la législation sur les baux. Le bail foncier est un régime locatif spécifique qui s’applique à la location de biens immobiliers (une parcelle de terre agricole) qui sont principalement utilisés par le locataire à des fins agricoles. Les intérêts du propriétaire et du locataire, et donc l’enjeu en cas de litige, sont souvent importants.

En matière de baux, nous assistons aussi bien les locataires que les bailleurs : En tant que propriétaire foncier, vous souhaitez vendre votre terrain, mais il est toujours grevé d’un bail. Comment résilier un contrat de location ? Soit vous êtes locataire et estimez que votre droit de préemption a été mal interprété. Nous avons l’expertise nécessaire en interne pour vous aider de manière professionnelle.