Mentions legales

(Loi Services du 26 mars 2010)

Mr. Joost Van Damme est membre du Barreau de Gand.

La responsabilité civile professionnelle est assurée auprès d’Amlin Corporate Insurance (courtier J. Van Breda Risk & Benefits, Moretuslei 297, 2140 Anvers) avec la garantie suivante : 1.250.000 € par avocat par sinistre avec une exonération de 2.500 €.

La garantie du présent contrat d’assurance s’applique aux conséquences des actes commis dans le monde entier, pour les activités que les assurés exercent depuis leur siège situé en Belgique et sous réserve des précisions apportées par le contrat. Toutefois, ne sont pas assurées les réclamations intentées contre les assurés aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu de la loi ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada.

Les activités du bureau ont été transférées au SPRL depuis le 1er avril 2017. CABINET D’AVOCATS JOOST VAN DAMME, avec siège social à 9070 Destelbergen, Zenderstraat 5 et ayant comme numéro d’entreprise (KBO) 0672.379.947.

La déontologie de l’avocat peut être consultée sur le site de l’Ordre des avocats flamand www.advocaat.be

Déclaration de confidentialité – SPRLLE CABINET D’AVOCATS JOOST VAN DAMME traite les données personnelles conformément à la présente déclaration de confidentialité. Pour plus d’informations, questions ou commentaires sur la politique de confidentialité du SPRL CABINET D’AVOCATS JOOST VAN DAMME, vous pouvez toujours nous envoyer un e-mail à l’adresse e-mail suivante : joost@advocaatvandamme.be.

Finalités du traitement – SPRL LE CABINET D’AVOCATS JOOST VAN DAMME recueille et traite les données personnelles des clients pour la gestion des clients et en vue d’assister ses clients dans les dossiers confiés au cabinet par sa clientèle.

Base juridique du traitement – les données personnelles sont traitées en vertu de l’article 6.1. du Règlement général sur la protection des données.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles de personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 16 ans a lieu, conformément à l’article 6.1 du règlement général sur la protection des données, le consentement explicite du parent ou du tuteur est demandé et le client a toujours le droit de retirer le consentement donné.

Période de conservation – les données personnelles traitées pour la gestion des clients seront conservées pendant la période légalement déterminée.

Droit d’accès, d’amélioration, d’effacement, de limitation, d’opposition et de transférabilité des données personnelles – sur la base de 6.1 du règlement général sur la protection des données, le client a le droit à tout moment de consulter ses données personnelles et peut les (faire) rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, il peut (faire) supprimer les données personnelles, faire limiter leur traitement et s’opposer à leur traitement. En outre, le client a le droit d’obtenir une copie (sous une forme structurée, commune et lisible par machine) de ses données personnelles et de faire transmettre les données personnelles à une autre société.

Marketing direct – le client a le droit de s’opposer gratuitement à tout traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

Plainte – le client a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – commission@privacycommission.be).