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Droit de la construction

Plusieurs parties, chacune avec sa propre responsabilité

La clientèle du bureau comprend de nombreux constructeurs indépendants, des architectes, des entrepreneurs de taille moyenne et quelques grands entrepreneurs spécialisés sur le marché international. Nous intervenons également pour des constructeurs (privés) dans des dossiers de construction.

À n’importe quelle étape d’un dossier de construction, un problème peut survenir et nécessiter des conseils ou une intervention spécialisée. Nous avons une longue expérience en matière d’expertise judiciaire et d’assistance aux livraisons amiables risquant d’être interrompues suite à des remarques techniques.

Il y a la réglementation en constante évolution qui soumet de plus en plus le secteur de la construction à des réglementations impératives. Pensez à la loi sur le logement (Loi Breyne) qui réglemente méticuleusement la réglementation en matière de maisons clé en main.

De plus en plus d’obligations sont également imposées aux (sous-)traitants, architectes et ingénieurs en stabilité. La loi Peeters-Borsus prévoit une assurance responsabilité civile obligatoire pour une durée de 10 ans lors de l’exécution de travaux affectant la stabilité, la solidité et l’étanchéité.

En tant qu’entrepreneur, devez-vous souscrire à l’assurance obligatoire susmentionnée ? Que pouvez-vous faire en tant que maître d’ouvrage si l’entrepreneur refuse de fournir le certificat d’assurance ?

Si votre entreprise est active dans le secteur de la construction, vous devez travailler avec différents intervenants : maîtres d’ouvrage et/ou constructeurs, entrepreneurs, architectes, ingénieurs, etc. Chacune de ces parties a sa propre responsabilité spécifique (généralement en partie contractuelle et en partie réglementée par la loi).

Des litiges juridiques naissent souvent des collaborations précitées : l’entrepreneur n’exécute pas les travaux conformément aux règles de l’art et de la bonne exécution ; par exemple le client refuse de payer les travaux effectués ; le prix demandé par l’entrepreneur ne correspond pas au devis ; les travaux sont retardés ; en tant que client, vous n’êtes pas d’accord avec le travail supplémentaire ou moins effectué ou vous souhaitez faire enquêter sur la légitimité d’une clause de révision des prix.

Quels droits et obligations avez-vous envers ces parties ? Qui peut être tenu responsable en cas de dommages causés par une inexécution ou une erreur ? Le cabinet d’avocats Van Damme peut vous fournir des conseils judicieux et une assistance sur ces questions et sur d’autres.

Nous sommes régulièrement sollicités dans le cadre de la délivrance de permis d’urbanisme (actuellement permis d’environnement). Vous souhaitez vous opposer à un permis accordé au voisin ou, en tant que demandeur de permis, vous souhaitez interjeter appel contre la décision de refus du Collège des Bourgmestre et Echevins ; nous vous conseillons et vous assistons dans les démarches devant la Députation Permanente ainsi que devant le Conseil flamand pour les contestation des autorisations (et le Conseil d’Etat).

Notre grande expérience en droit des affaires et en droit immobilier (servitudes, mur mitoyen, droit immobilier, bornage, etc.) constitue un atout supplémentaire.