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Droit pénal

Nous fournissons des conseils, une assistance et une défense de manière discrète

Êtes-vous soupçonné d’un délit ou êtes-vous victime d’un crime ? Avez-vous reçu une convocation pour un interrogatoire de police ou avez-vous été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel ?

Lors d’une enquête pénale et lors d’une enquête judiciaire, un avocat peut contribuer à orienter l’enquête par des démarches et interventions judiciaires. Nous conseillons, assistons et défendons en toute discrétion les particuliers comme les entreprises, les victimes comme les suspects/prévenus et les personnes mises en cause.

Nous vous assistons lors de la phase d’instruction (instruction ou information judiciaire) ainsi que lors de la procédure judiciaire devant la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en accusation, les Tribunaux Correctionnels et la Cour d’Appel en matière de droit pénal général (coups et blessures, délits liés à la drogue, délits sexuels, agressions, etc.), en droit pénal financier et économique (fraude, escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, etc.) et en matière de droit pénal social.

Le bureau possède une expertise particulière dans les branches suivantes du droit pénal spécial :

L’assistance d’un avocat est indispensable pour la protection de vos intérêts et la sauvegarde de vos droits. Les interventions du cabinet s’étendent à :

  • l’assistance avant et pendant l’interrogatoire par la police ou le juge d’instruction (Salduz) ;
  • la préparation et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ;
  • consultation du dossier pénal ;
  • la suite de l’enquête pénale ou de l’information judiciaire (art. 61 CPP) ;
  • le dépôt d’une demande d’annulation d’une mesure d’instruction (art. 61 CPP) ;
  • la préparation et la soumission d’une demande d’enquête complémentaire (art. 61 CPP) ;
  • les interventions dans le cadre de (l’exécution de) la détention provisoire ;
  • œuvrer à la conclusion du dossier pénal sous réserve du paiement d’une somme transactionnelle (règlement transactionnel) ;
  • obtenir une indemnisation pour la victime d’un délit ;
  • la conduite d’une procédure de cassation ;
  • la représentation devant les cours d’instruction et les chambres correctionnelles des cours et tribunaux ;
  • formuler une demande auprès du fonds pour les victimes d’actes intentionnels de violence ;
  • surveiller l’exécution de la peine ;

En sa qualité de titulaire du certificat de formation spéciale en cassation pénale, M. Joost Van Damme vous assiste dans la procédure devant la Cour de cassation. Cette assistance débute par l’analyse juridique de l’arrêt ou du jugement des juges d’appel et l’élaboration des motifs de cassation recevables, fondés sur une méconnaissance de la loi, des normes supranationales et vice de forme sous peine de nullité (y compris ce qui est communément dénommées « erreurs de procédure »). Il s’agit d’une technique juridique spécifique avec laquelle nous sommes familier.

S’il ressort de l’instruction de l’affaire qu’une critique recevable de l’arrêt ou de l’arrêt attaqué peut être formulée de manière recevable, un pourvoi en cassation sera déposé dans les 15 jours de la décision à contester au greffe des juges d’appel. Cette déclaration ne peut être faite que par un avocat près la Cour de cassation ou par un avocat titulaire du certificat de cassation en matière pénale. Dans les 2 mois suivant le dépôt du pourvoi en cassation, un mémoire à l’appui établi par nos soins sera déposé au greffe de la Cour de Cassation, dans lequel les motifs du pourvoi sont formulés et expliqués.