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Législation routière

Assistance experte en matière de droit de la circulation

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ou vous avez été convoqué devant le tribunal de police pour se défendre sur une infraction routière ? Votre assureur vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat afin de réparer le préjudice subi ou de contester votre responsabilité ? Souhaitez-vous une assistance lors d’un interrogatoire avec la police (Salduz) ?

L’assistance comprend les cas suivants : intoxication alcoolique, ivresse, stupéfiants, excès de vitesse, conduite de véhicule sans permis de conduire valable, conduite de véhicule sans assurance ni certificat de contrôle, délit de fuite, etc.

Nous assurons le conseil juridique, l’assistance et la défense de vos intérêts devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, couverts ou non par votre police d’assurance assistance juridique.

Transmettez-nous le numéro de votre police d’assurance et les coordonnées de votre assureur ou courtier en protection juridique lors de la première consultation. Nous signalerons le dossier à l’assureur.

Titulaire du certificat de formation spéciale en cassation en matière pénale, l’avocat Joost Van Damme vous assiste également dans la procédure devant la Cour de cassation.

Cette assistance débute par l’analyse juridique de l’arrêt ou du jugement des juges d’appel et l’élaboration des motifs de cassation recevables, fondés sur une méconnaissance de la loi, des normes supranationales et vice de forme sous peine de nullité (y compris ce qui est communément dénommées « erreurs de procédure »).

Il s’agit d’une technique juridique exceptionnelle avec laquelle nous sommes familier. S’il ressort de l’instruction de l’affaire qu’une critique recevable de l’arrêt ou de l’arrêt attaqué peut être formulée de manière recevable, un pourvoi en cassation sera déposé dans les 15 jours de la décision à contester au greffe des juges d’appel. Cette déclaration ne peut être faite que par un avocat près la Cour de cassation ou par un avocat titulaire du certificat de cassation en matière pénale.

Dans les 2 mois suivant le dépôt du pourvoi en cassation, un mémoire à l’appui établi par nos soins sera déposé au greffe de la Cour de Cassation dans lequel les motifs du pourvoi sont formulés et expliqués.