05/05/22
Devoir de diligence notaire aiguisé
Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour d’appel de Gand souligne la responsabilité du notaire quant à son obligation d’information et de conseil et l’obligation (antérieure) d’enquête dans le cadre de l’exécution de l’acte authentique.
Voici les principales considérations de la Cour :
Le rôle suivant du notaire, chargé de l’exécution de l’acte notarié, ne se limite pas à simplement conférer l’authenticité à ce qui a été convenu par les parties impliquées dans cet acte sous seing privé (…). Sa tâche consiste précisément à transformer de manière claire et nette le contrat existant entre les parties en un document ayant une valeur probante authentique (…). Cela implique que le notaire X, en tant que notaire instrumentaire, inscrira dans l’acte notarié un statut juridique modifié pour le toit-terrasse au premier étage de l’immeuble adjacent vendu avec la propriété, tel que prévu par les parties contractantes (…).
L’erreur du notaire est donc établie : lors de la passation de l’acte notarié du 5 juillet 2005, il n’agit pas en notaire normal, raisonnable et prudent, mais méconnaît son obligation légale d’information et de conseil et l’obligation (antérieure) d’enquête (art. 9 § 1, 3 Loi organique du Notariat). Le notaire qui rédige un acte de vente est tenu d’apporter un grand soin et une grande attention à l’égard des parties, afin qu’elles disposent d’une preuve irréprochable de l’authenticité de l’acte juridique. Cela n’a pas été satisfait ici (Cour d’appel de Gand 6 septembre 2018, 2017/AR/468).
