30/06/25
Par jugement du 22 avril 2025 (n° 25G000117), le Tribunal correctionnel, section de Gand, s’est prononcé dans un dossier dans lequel deux clients du cabinet étaient poursuivis pénalement pour une série d’infractions à la législation sur la chasse ainsi qu’à la loi sur les armes. Le tribunal a limité la peine à une amende, en partie assortie du sursis, et a également réduit la demande civile introduite par l’ASBL Vogelbescherming Vlaanderen.
Les prévenus étaient poursuivis en leur qualité de titulaires de droits de chasse. Les préventions portaient notamment sur des violations du décret sur la chasse du 24 juillet 1991, de l’arrêté chasse du 25 avril 2014, de l’arrêté espèces du 15 mai 2009, de la loi sur les armes du 8 juin 2006, ainsi que de la loi du 21 décembre 1998 relative aux substances chimiques. Les prévenus étaient notamment poursuivis pour le lâcher de faisans.
Les constatations ont été effectuées par des inspecteurs de la nature, relevant de l’Agence pour la Nature et les Forêts (ANB), compétents pour le contrôle du respect de la réglementation en matière de protection de la nature et de l’environnement.
Nonobstant la défense au fond, le tribunal a jugé que la majorité des infractions reprochées à la législation sur la chasse et la protection de la nature étaient établies. Un acquittement a été prononcé pour la détention d’un piège à ressort.
Dans le cadre de la détermination de la peine, le tribunal a adopté une position modérée. Il a limité la sanction à une amende, en partie assortie du sursis. Cette sanction reflète, selon le tribunal, d’une part l’importance du respect des réglementations en matière de protection de la nature et de l’environnement, mais tient également compte des circonstances concrètes exposées dans la défense ainsi que de la situation personnelle des prévenus :
« Le premier prévenu est âgé de 63 ans et ne présente aucun antécédent judiciaire. Le second prévenu est âgé de 65 ans et possède également un casier judiciaire vierge. Ils ont sollicité le bénéfice de la suspension du prononcé. Ils auraient souffert de troubles mentaux en raison des accusations (…). Ils ont déjà subi des conséquences négatives dues aux articles de presse les présentant comme des chasseurs contraires à l’éthique, au fait que le premier prévenu a perdu son droit de détenir des armes à feu et qu’une interdiction de chasse a été prononcée à son encontre.
Les amendes ci-après incitent les prévenus à respecter scrupuleusement l’ensemble de la réglementation relative à la chasse. Les prévenus peuvent encore bénéficier du sursis. Le tribunal leur accordera cette faveur pour une partie de l’amende, en tenant compte de leur casier judiciaire vierge. »
Dans le cadre de l’examen au fond de la cause pénale, l’ASBL Vogelbescherming Vlaanderen s’est constituée partie civile. Cette organisation de protection de la nature intervient ainsi dans la plupart des affaires pénales liées à la chasse, dans lesquelles elle réclame souvent des dommages-intérêts importants.
Dans le présent dossier, une indemnisation pour le préjudice moral à hauteur de 2.000 euros a été sollicitée. En outre, une indemnisation pour le préjudice matériel d’un montant de 250 euros a été demandée au titre de frais administratifs et de suivi. Ces coûts ont été contestés dans la défense et ramenés à 100 euros par le Tribunal.
En ce qui concerne l’indemnisation pour le préjudice moral, il a été plaidé qu’en présence d’un dossier dans lequel sept perdrix non baguées avaient été retrouvées dans une volière, la Cour d’appel de Gand avait alloué une indemnisation globale (y compris les frais administratifs) de seulement 600 euros (Gand, 17 janvier 2025, GE63.H2.160165/22, non publié).
Le tribunal a jugé qu’un montant de 1.000 euros constituait une indemnisation équitable pour le dommage moral dans le présent dossier.
