05/05/22
La chambre d’appel pour l’enseignement librement subventionné reconnaît un fonctionnement défectueux persistant comme une violation disciplinaire.
Mr. Joost Van Damme représentait une commission scolaire confrontée au dysfonctionnement persistant d’un membre du personnel. Au lieu de suivre la procédure habituelle de l’évaluation, il a été décidé de mener une enquête disciplinaire et d’exercer l’action disciplinaire contre le membre du personnel (contentieux disciplinaire).
Faisant droit au recours du membre du personnel après un licenciement imposé, la chambre d’appel a constaté qu’il y avait récidive pour divers chefs d’accusation, notamment ceux de comportement d’évaluation manifestement inadéquat et de refus d’y donner accès. Dans ces circonstances et à la lumière de tous les faits établis, la Chambre n’estime pas déraisonnable que la commission disciplinaire ne souhaite pas accepter la proposition du membre du personnel de lui donner une autre chance. La Chambre juge la décision imposant la mesure disciplinaire de révocation justifiée en droit et en raison (Chambre d’appel de l’enseignement libre subventionné, 10 décembre 2014, 2014/18).
Dans une procédure ultérieure intentée par le membre du personnel devant le tribunal du travail, il fut jugé que le licenciement avait été légitime et régulier.
