05/05/22
Licenciement après déménagement pendant la période d’incapacité de travail
Un employé d’une entreprise de déménagement industriel a participé au déménagement d’un membre de sa famille pendant une période d’incapacité de travail. L’employé a reçu un préavis de licenciement pour motif grave. Le Tribunal du travail a tranché en faveur de l’employeur, assisté de notre cabinet, et a confirmé la légalité et la régularité du licenciement :
« Que le demandeur a subi un accident du travail dans lequel il a été déclaré totalement inapte au travail par l’assureur des accidents du travail du 3 février 2016 au 16 octobre 2016 (…). Pendant l’incapacité de travail susmentionnée, le demandeur loue un camion. Le demandeur déclare qu’en tant que conducteur de la camionnette de déménagement susmentionnée, il a aidé un membre de sa famille à déménager ce jour-là, ce qui, à son avis, ne peut être considéré comme une faute puisque son médecin traitant lui avait assuré au préalable qu’une telle activité n’entraverait pas son processus de guérison (…). Que cette activité n’est pas plus légère et est analogue au travail stipulé et porte ainsi atteinte à la véracité de la nouvelle incapacité de travail du demandeur.
Que la nature et la durée de ladite activité sont au moins de nature à augmenter le risque de prolongation de la période d’incapacité de travail du demandeur et que le contraire n’est pas prouvé par le demandeur. Que le demandeur a commis une faute intentionnelle démontrant une négligence à la limite de la négligence volontaire ou une absence totale de responsabilité en exerçant secrètement une telle activité pendant son incapacité de travail, c’est-à-dire sans préavis au défendeur et sans réception préalable d’une décision médicale indépendante selon laquelle une telle activité ne compromettrait ni ne retarderait son processus de guérison (…). De l’avis de ce tribunal, le licenciement pour motif urgent était donc tout à fait légal » (Tribunal du travail de Gand, division Dendermonde, 29 août 2018, 17/907/A).
